Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 (Vérification des appels d'urgence eCall 112)Vérification des appels d'urgence eCall 112Ce décret explique comment vérifier que les appels d'urgence eCall 112 respectent les règles de sécurité. relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,
Décrète :