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Décret n°2017-1604 du 24 novembre 2017

modifiant le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour évaluer les appels d'urgence eCall

Résumé. Ce décret impose que les organismes qui vérifient les appels d'urgence eCall 112 soient situés dans l'UE, expérimentés et respectent des règles strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 (Vérification des appels d'urgence eCall 112) relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,

Décrète :

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Modification des critères pour évaluer les appels d'urgence eCall

Résumé. Les organismes évaluant les appels d'urgence eCall 112 doivent être basés dans l'UE, avoir de l'expérience et respecter des normes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2017

Décret n°2017-1604 du 24 novembre 2017
Article 1
Article 2