Décret n°2017-1604 du 24 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Art. 2

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Modification des critères pour évaluer les appels d'urgence eCall

Résumé. Les organismes évaluant les appels d'urgence eCall 112 doivent être basés dans l'UE, avoir de l'expérience et respecter des normes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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