En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur la publicité digitale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et impose des règles de transparence pour les campagnes publicitaires en ligne.
Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.