Décret n°2017-159 du 9 février 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen lorsqu'ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exclusion des vendeurs d'espaces publicitaires de l'UE

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux vendeurs d'espaces publicitaires basés dans l'UE ou l'EEE s'ils ont déjà des obligations similaires dans leur pays.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen lorsqu'ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance