Décret n°2017-159 du 9 février 2017

Article 2

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Article 2

S'agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l'article 1er (Extension des règles de transparence à la publicité digitale), à l'exception de celles définies à l'article 3 (Transparence dans la publicité digitale) ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Informations obligatoires pour la publicité digitale

Résumé. Un décret de 2017 précise les informations que les vendeurs d'espaces publicitaires en ligne doivent fournir aux annonceurs, comme les dates et emplacements des annonces, ainsi que les prix.

S'agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l'article 1er (Extension des règles de transparence à la publicité digitale), à l'exception de celles définies à l'article 3 (Transparence dans la publicité digitale) ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance