Décret n°2017-159 du 9 février 2017

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique, pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée (Transparence dans la publicité : obligations des vendeurs d'espace), aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Extension des règles de transparence à la publicité digitale

Résumé. Un décret de 2017 précise que les règles de transparence pour la publicité s'appliquent aussi aux publicités en ligne sur internet, tablettes, téléphones, etc.

Le présent décret s'applique, pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée (Transparence dans la publicité : obligations des vendeurs d'espace), aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance