En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Extension des règles de transparence à la publicité digitale
Le présent décret s'applique, pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée (Transparence dans la publicité : obligations des vendeurs d'espace), aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.