JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 21

Article 21

Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.