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Chapitre IV

Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement

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JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 20

Article 20

Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux fonctionnaires employés par l'établissement.

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Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux fonctionnaires employés par l'établissement.