JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 1

Article 1

Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »


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Version 1

Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »