Créé le 12 février 2017
I. - L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015Art. 14 → Version 2
- DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015Art. 14
III. - L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.