I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ».

III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.