Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-1 > >
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1 modifié
JORF n°0261 du 8 novembre 2017
Décret n°2017-1543 du 6 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal