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Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017

JORF n°0257 du 3 novembre 2017•18 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1132-2
    • Article L4002-2 — Carte professionnelle européenne pour les professions de santé
    • Article L4002-3 — Accès partiel aux professions de santé pour les professionnels européens
    • Article L4002-7 — Application des règles sur les qualifications des professionnels de santé
    • Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
    • Article L4321-21 — Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
    • Article L4391-6 — Décret sur l'évaluation des qualifications des aides-soignants européens
    • Article L4392-2 — Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE
    • Article L4393-5 — Exercice temporaire des ambulanciers européens en France
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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