Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Application du décret sur le transfert des compétences

Résumé. Le décret charge les ministres de la cohésion des territoires et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles concernant le transfert des biens et personnels d'un établissement public à un autre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance