Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement)Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris AménagementLe décret renomme l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et organise son fonctionnement, ses missions et son administration. modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement)Art. 2Contrat d'objectifs de Grand Paris AménagementGrand Paris Aménagement travaille selon un plan d'action signé avec l'État. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 29 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :