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Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017

relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens et personnels entre établissements publics

Résumé. Ce décret organise le transfert des biens et employés d'un établissement public (Orly-Rungis-Seine amont) vers un autre (Grand Paris Aménagement), en précisant les exceptions et les droits des employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement) modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 29 mars 2017 ;

Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Transfert de biens entre établissements publics

Résumé. Un décret transfère la plupart des biens et obligations d'un établissement public à un autre, sauf certains biens immobiliers, contrats d'assurance et missions spécifiques.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Transfert des contrats de travail pour les employés d'Orly-Rungis-Seine amont

Résumé. Les employés de l'établissement Orly-Rungis-Seine amont conservent leurs droits et avantages lors de leur transfert vers Grand Paris Aménagement.

L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Application du décret sur le transfert des compétences

Résumé. Le décret charge les ministres de la cohésion des territoires et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles concernant le transfert des biens et personnels d'un établissement public à un autre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4