Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Transfert de biens entre établissements publics

Résumé. Un décret transfère la plupart des biens et obligations d'un établissement public à un autre, sauf certains biens immobiliers, contrats d'assurance et missions spécifiques.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance