Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Art. ANNEXE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des communes visées par un article

Résumé. Le décret modifie la liste des communes concernées par l'article 2 du décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Art. ANNEXE

Historique des versions

Source : Légifrance