Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits pour les fonctionnaires de police promus
Résumé. Les fonctionnaires de police nommés contrôleurs ou inspecteurs généraux conservent leur ancienneté et leur indice de traitement s'ils y ont intérêt.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 7