Décret n°2017-1502 du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 7

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Conservation des droits pour les fonctionnaires de police promus

Résumé. Les fonctionnaires de police nommés contrôleurs ou inspecteurs généraux conservent leur ancienneté et leur indice de traitement s'ils y ont intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 7

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