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Décret n°2017-1502 du 27 octobre 2017

modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des fonctionnaires de police

Résumé. Ce décret protège les droits des contrôleurs et inspecteurs généraux de police s'ils changent de poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 30 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Conservation des droits pour les fonctionnaires de police promus

Résumé. Les fonctionnaires de police nommés contrôleurs ou inspecteurs généraux conservent leur ancienneté et leur indice de traitement s'ils y ont intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Décret n°2017-1502 du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2