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Décret n°2017-1499 du 26 octobre 2017

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de pêche dans l'océan Indien

Résumé. La France officialise un accord de pêche dans l'océan Indien et installe son siège à La Réunion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2017-1215 du 2 août 2017 (Approbation du siège d'un organisme de pêche à La Réunion) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 (Accord de pêche dans l'océan Indien) portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006,

Décrète :

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Publication d'un accord de pêche dans l'océan Indien

Résumé. Un accord entre la France et un organisme de pêche dans l'océan Indien sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur un accord de pêche

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant un accord de pêche dans l'océan Indien.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Installation du siège d'un accord de pêche à La Réunion

Résumé. La France et un accord de pêche signent un accord pour installer son siège à La Réunion.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1215 du 2 août 2017. Entrée en vigueur : 1er octobre 2017, pour une durée indéterminée.

Fait le 26 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2017.

Décret n°2017-1499 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2
Annexe