Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1215 du 2 août 2017 (Approbation du siège d'un organisme de pêche à La Réunion)Approbation du siège d'un organisme de pêche à La RéunionLa France accepte d'accueillir le siège d'un organisme de pêche dans l'océan Indien à La Réunion. autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 (Accord de pêche dans l'océan Indien)Accord de pêche dans l'océan IndienLa France va publier un accord pour mieux protéger les poissons dans l'océan Indien. portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006,
Décrète :