L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1215.
Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Projet de loi (n° 4246) ;
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 4397) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 janvier 2017 (TA n° 892).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 339 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 651 (2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 652, 2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 juillet 2017 (TA n° 116, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016.
Fait à Paris, le 2 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian