Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut dépasser 25 % de la base éligible telle que définie à l'article 3 (Aide au fret pour les entreprises des collectivités d'outre-mer), lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement économique régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50 % de la base éligible.
L'ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
Aucune autre aide directe ne peut être allouée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'aide au fret pour les entreprises des régions ultrapériphériques

Résumé. L'État peut aider les entreprises des régions ultrapériphériques à payer une partie de leurs frais de transport, mais cette aide ne doit pas dépasser certains plafonds.

Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut dépasser 25 % de la base éligible telle que définie à l'article 3 (Aide au fret pour les entreprises des collectivités d'outre-mer), lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement économique régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50 % de la base éligible.
L'ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
Aucune autre aide directe ne peut être allouée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance