En vigueur depuis le 1 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'organisation judiciaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.