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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 26

Article 26

Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».

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Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».