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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 > > Art. 14, Art. 16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005

Art. 14, Art. 16