Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides ovines et caprines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des aides à l'élevageCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-42 : Conditions pour les aides aux éleveurs
→ Version 4 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides ovines et caprines
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-41, Art. D615-42