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Décret n°2017-1445 du 5 octobre 2017

relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux éleveurs ovins et caprins

Résumé. Ce décret modifie les aides pour les éleveurs de moutons et de chèvres en changeant les règles pour en bénéficier et en supprimant certaines aides supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 (Aides européennes pour l'élevage) et D. 615-42 (Conditions pour les aides aux éleveurs),

Décrète :

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Modification des aides ovines et caprines

Résumé. Le décret modifie les aides ovines et caprines en ajustant les critères d'éligibilité, les conditions de productivité et en supprimant certaines aides complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'agriculture et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2017

Décret n°2017-1445 du 5 octobre 2017
Article 1
Article 2