JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa du III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, le mot : « effectifs » est supprimé.


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Version 1

Au deuxième alinéa du III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, le mot : « effectifs » est supprimé.