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Suppression d'une condition d'ancienneté pour un concours interne
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3
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modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3-1
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En vigueur depuis le 6 octobre 2017
Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017