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Décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017

modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recrutement des éducateurs de la PJJ

Résumé. Ce décret facilite le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en réduisant les conditions d'accès au concours interne et en permettant des affectations locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 mai 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition d'ancienneté pour un concours interne

Résumé. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais être recrutés avec seulement trois ans de services publics pour le concours interne sur épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3 → Version 6
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Art. 3
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Suppression d'une condition d'ancienneté pour un concours interne

Résumé. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais être recrutés avec seulement trois ans de services publics pour le concours interne sur épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3 → Version 6
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Art. 3
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Modification des conditions d'ouverture des concours pour les éducateurs de la protection judiciaire

Résumé. Les concours pour les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être ouverts pour des affectations locales en Polynésie française ou en Guyane, et les candidats doivent choisir entre un concours national ou local dès leur inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 3-1 → Version 2
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Art. 3-1

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Poursuite des concours d'éducateurs PJJ

Résumé. Les concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse continuent jusqu'à leur fin si l'appel à candidatures a été lancé avant le décret.

Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5