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Décret n°2017-1424 du 2 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Varennes-sur-Allier des 19 juin 2015 et 14 juin 2016,

Décrète :

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Varennes-sur-Allier, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
des ensembles
immobiliers
Références cadastrales Superficie
des emprises
Surface du bâti Valeur vénale (HT) en euros
Terrains Constructions Total
« Cité des Brémonts » - Commune de Varennes-sur-Allier Section AP nos 154, 155, 156, 168, 412, 413 et 436 4 558 m2 1 425 m2 21 810 441 000 462 810
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone technique - Commune de Varennes-sur-Allier Sections AL n°01,
AH nos 171 et 172
277 861 m2 72 887 m2 167 258 2 573 854 2 741 112
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone de vie - Commune de Varennes-sur-Allier Section AM n° 123 29 979 m2 12 796 m2 11 712 1 095 609 1 107 321

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

Décret n°2017-1424 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2