Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017

Article 21

Créé le 28 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Effets de cet article

cite

Décret n° 98-188 du 19 mars 1998art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 28

En vigueur du jeudi 28 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017