Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017

Article 21

Créé le 28 septembre 2017

Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017