Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017

Article 19

Créé le 28 septembre 2017

Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017