A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-511 du 21 mai 1997Art. 16-1 → Version 1Décret n°97-511 du 21 mai 1997Art. 16-2 → Version 1
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997Art. 16-1, Art. 16-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997Art. 16-1, Art. 16-2