Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017

Article 11

Créé le 28 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 52

En vigueur du jeudi 28 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017