Section précédente
Chapitre II
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
23 — 26
Section parente
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Section suivante
Section 1
Dispositions permanentes
1 — 16
Section 1 : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions transitoires
