Décret n°2017-1394 du 22 septembre 2017

Article 3

Créé le 25 septembre 2017

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2017