A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-473 du 29 avril 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-473 du 29 avril 2011Art. 3 → Version 1
- Décret n°2011-473 du 29 avril 2011Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-473 du 29 avril 2011Art. 1, Art. 3