Décret n°2017-137 du 7 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-29-1, Art. D146-29-2, Art. D146-29-3

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Création de l'obligation d'information pour les plans d'accompagnement des personnes handicapées

Résumé. Les institutions locales doivent fournir des informations pour aider à créer des plans d'accompagnement pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

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