JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 18

Article 18

Dans le même décret :
1° La mention « Chapitre VI : Dispositions diverses » avant l'article 22 est supprimée ;
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. »


Historique des versions

Version 1

Dans le même décret :

1° La mention « Chapitre VI : Dispositions diverses » avant l'article 22 est supprimée ;

2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. »