Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article suivant

Article 4

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Art. 13