Article 6
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 > > Art. 27-1 > >
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JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 27-1