JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 21

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.