Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Créé le 1 septembre 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

Créé le 1 septembre 2017

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre III : Dispositions finales
Article 20
Article 21