JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Article 6

Article 6

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport. »


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Version 1

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport. »