JORF n°0214 du 13 septembre 2017

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.