Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail forcé

Résumé. Le décret charge le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Travail de l'appliquer.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance