Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 septembre 2017 · Abrogé le 11 septembre 2019

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Application du décret sur la réforme des retraites

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret sur la réforme des retraites.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019

Source : Légifrance