Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

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Créé le 13 septembre 2017 · Abrogé le 11 septembre 2019

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Collaboration interministérielle pour la réforme des retraites

Résumé. Le haut-commissaire à la réforme des retraites peut demander de l'aide aux différents ministères et organismes pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019

Source : Légifrance