Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 3

Créé le 13 septembre 2017

Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-941 du 9 septembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019