Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le haut-commissaire à la réforme des retraites apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites.
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 2017 · Abrogé le 11 septembre 2019

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Rôle du haut-commissaire à la réforme des retraites

Résumé. Un haut-commissaire est chargé de préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites, en travaillant avec les acteurs concernés et les ministères.

Le haut-commissaire à la réforme des retraites apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites.
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019

Source : Légifrance