JORF n°0213 du 12 septembre 2017

Article 1

Article 1

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.


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Version 1

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.

Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.