Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.

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Créé le 13 septembre 2017 · Abrogé le 11 septembre 2019

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Création d'un haut-commissaire à la réforme des retraites

Résumé. Un haut-commissaire est créé pour superviser la réforme des retraites.

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019

Source : Légifrance