Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017

Article 1

Créé le 13 septembre 2017

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-941 du 9 septembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au mardi 10 septembre 2019