Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-18 (Règles pour les commissions de protection des sites)Art. L.341-18Règles pour les commissions de protection des sitesUn décret en Conseil d'Etat précise comment fonctionnent les commissions qui protègent les sites naturels. et R. 341-29 (Composition de la Commission supérieure des sites)Art. R.341-29Composition de la Commission supérieure des sitesLa Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est composée de représentants de l'État, d'élus locaux et de personnalités qualifiées pour protéger les sites naturels et les paysages. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :