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Sous-section 2

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

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Article R341-31

Fonctionnement de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Code de l'environnement

Article R341-29

Article R341-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Résumé Un groupe de seize personnes, incluant des ministres, des élus et des experts, dirige la protection des sites naturels pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

1° Huit représentants de l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;

b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

g) Un représentant du ministre chargé des transports ;

2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :

a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;

c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;

d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;

3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil.

II. – Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision composante ministérielle & élargissement représentation locale

Résumé des changements La commission a vu ses membres ministériels réorientés vers le ministère du site avec l’ajout d’un représentant du patrimoine ; les parlementaires ont été remplacés par deux députés et deux sénateurs mais complétés par deux élus locaux ainsi que par un représentant départemental et régional ; le groupe d’experts reste similaire mais inclut désormais le paysage dans ses compétences.

I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

1° Huit représentants de l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;

b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

g) Un représentant du ministre chargé des transports ; 2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :

a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;

c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;

d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;

3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil.

II. – Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

1° Huit membres représentant les ministères :

a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;

b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;

c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;

d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;

e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;

g) Un représentant du ministère chargé des transports.

2° Huit parlementaires :

a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;

b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.

3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.

II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.